La loi instaure désormais un contrat de syndic type dont le contenu a été fixé par le décret N0 2015-342 du 26 mars 2015. Ce nouveau modèle est applicable aux contrats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
Ce texte renforce également l’encadrement des honoraires des syndics. La liste des frais particuliers facturés en supplément du forfait annuel est fixée dans l’annexe 2 du décret. Toutes les autres prestations ne figurant pas dans cette liste sont réputées « de gestion courante »et ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.
Pour plus d’information, consultez www.legifrance.gouv.fr – Décret N° 2015-342 du 26 mars 2015.
